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L’ACP chargée d’enquêter sur la distribution des bénéfices des contrats d’assurance crédit

On se souvient du scandale soulevé par UFC-Que Choisir en 2007 au sujet de la part des participations aux bénéfices revenant aux assurés sur les contrats d’assurance-emprunteur. Après une première bataille gagnée devant le Conseil d’Etat le 23 juillet 2012 l’association a décidé de saisir l’ACP.

Le conseil d’Etat favorable à UFC

A l’époque l’association avait assigné plusieurs banques et compagnies d’assurance devant les tribunaux dont CNP Prévoyance et COFIDIS. Elle avait par ailleurs saisi le conseil d’Etat et demandé à ce dernier qu’il statut sur le dossier.

Une première bataille gagnée par l’UFC puisque le Conseil d’Etat a prononcé l’illégalité des arrêtés sur lesquels reposent les arguments des banquiers et des assureurs. Ces deux arrêtés datant de 1994 et 1995 ont modifié le Code des Assurances qui prévoit que les bénéfices des contrats d’assurance-crédit reviennent aux assurés.

A compter de cette décision tous les assurés ont deux ans pour entreprendre les démarches et réclamer leur dû à la compagnie d’assurance.

L’autorité de contrôle prudentielle saisie

les bénéfices de l'assurance emprunteur appartiennent aux assurésDevant le refus des banques et des assureurs d’entendre raison, l’UFC a décidé de saisir l’autorité de contrôle prudentiel afin de diligenter une enquête qui permettra peut-être de saisir les documents comptables que les assureurs refusent jusqu’à présent de fournir à l’association et aux assurés.

Sur quoi porte le litige ?

Si banquiers et assureurs font de la résistance c’est parce que le litige met en jeu 16 milliards d’euros sur la période 1996-2007 pour 3 millions d’assurés, ce qui représenterait pas moins de 5000 euros pas assuré. Il faut dire que le marché de l’assurance-crédit est particulièrement rentable puisque d’après UFC-Que Choisir 70% des cotisations se transforment en bénéfices. Un marché d’autant plus juteux qu’une fois les garanties souscrites, les assurés ne peuvent pas changer de contrat en cours de route.

D’après l’Article A 331-3 du Code des assurances, la participation aux bénéfices financiers des contrats d’assurance emprunteur revient aux seuls assurés. Or ces sommes ont été illégalement transmises par les compagnies aux banques sous forme de rétrocession de commission particulièrement juteuses.

Rappelons que les contrats d’assurance crédit couvrent les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanente ou partielle et l’incapacité de travail.

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