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Comment faut-il faire pour annuler une offre préalable ?

CCLa proposition de crédit est strictement encadrée par la Loi. Elle engage la banque pendant 1 mois à maintenir ses conditions. De votre côté, vous pouvez annuler l’offre de prêt si vous obtenez une proposition plus avantageuse. En revanche, ce sera plus compliqué si vous avez signée l’offre dans les délais.

Quelques rappels sur la Loi Scrivener

Loi Scrivenertransmettre un exemplaire de l’offre par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des emprunteurs et aux éventuelles personnes qui se portent caution. Elle oblige également la banque à conserver les conditions pendant 30 jours. L’emprunteur n’est engagé qu’à partir du jour où il appose sa signature. L’offre devient alors un contrat de prêt.

Le délai de réflexion fait interdiction à l’emprunteur d’accepter la proposition avant le 11ème jour qui suit la réception de l’offre de prêt. Mais vous pouvez en revanche avertir la banque que vous ne donnez pas suite à sa proposition avant l’expiration du délai.

Comment procède t-on pour signifier son refus ?

Rien de plus simple pour annuler une offre de prêt. Il suffit de ne pas répondre. En effet, le contrat ne peut être conclu que si les deux parties ont apposé leur signature. L’engagement de la banque prendra naturellement fin au terme du délai de 30 jours en même temps que validité de la proposition. Toutefois, par courtoisie, il est conseillé de transmettre son refus par courrier ou de téléphoner à son conseiller pour l’avertir de sa décision de rejeter sa proposition.

Annulation d’une offre de prêt signée par l’emprunteur

Annulation d'une offre de pret signéeL’emprunteur peut se désengager d’un contrat de prêt dans différentes situations prévues par la Loi.

La vente est annulée

Un emprunt immobilier est directement attaché au bien auquel il est destiné. C’est d’ailleurs ce que précise le compromis de vente qui fait état du financement du logement à l’aide d’un ou de plusieurs prêts. Ainsi, si pour une raison quelconque la vente est annulée, le contrat de prêt devient caduc.

Expiration du délai de conclusion

Rappelons que le contrat de prêt a une validité de 4 mois après sa signature (sauf accords particuliers avec la banque). En cas de non-conclusion de la vente au terme de ce délai, l’offre expire d’elle-même.

Vous vous engagez à rembourser les sommes qui auraient été décaissées par la banque majorées des intérêts, au prorata de la période d’utilisation des fonds.

Refus d’un seul prêt

Il est fréquent que l’emprunteur ait besoin de recourir à plusieurs emprunts pour financer son acquisition. C’est notamment le cas avec les prêts réglementés comme le PTZ + et les prêts PEL et CEL ou Action-Logement. Le refus d’un emprunt entraîne l’annulation de toutes les offres de prêts signées par ailleurs pour lesquelles le montant sollicité est supérieur d’au moins un dixième de l’ensemble des prêts sollicités.

Sachez par ailleurs que la banque a le droit de prélever des frais d’étude à la double condition qu’ils soient mentionnés dans l’offre et de respecter une limite fixée par décret (actuellement de 0,75% du montant du prêt avec un plafond de 150 €).

 

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