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Peut-on annuler les 3% d’indemnités pour remboursement anticipé ?

La négociation des conditions de prêt immobilier nécessite que vous abordiez un par un chaque élément qui compose le dossier car une fois l’offre préalable signée, ce sera plus difficile d’obtenir satisfaction auprès de la banque, notamment si vous souhaitez annuler les frais de remboursement anticipé.

Comment calculer les indemnités ?

Le mode de calcul est précisé dans l’offre préalable, comme tous les éléments qui composent votre crédit immobilier. Il faut donc vous référer à votre contrat de prêt. Si les conditions de remboursement ont été négociées au départ, les modifications figureront soit dans l’offre soit dans un avenant. A ce stade, sachez qu’une lettre signée de votre conseiller précisant que l’article traitant des pénalités de remboursement anticipé ont été modifiées et précisant les nouvelles conditions ont valeur juridique de contrat.

Cas du crédit consommation

L’Article L311-22 du Code de la Consommation fixe les conditions par lesquelles un prêt personnel peut être remboursé et la manière dont s’appliquent les pénalités.  Le législateur a prévu d’annuler les frais dans les trois cas de figure suivant :

  • Remboursement d’un crédit revolving 
  • Prêt soldé par la compagnie d’assurance suite à une mise en jeu des garanties décès ou invalidité
  • Prêt à taux variable

Dans toutes les autres situations, le taux maximum de pénalité est fixé à :

  • 1% du montant remboursé lorsque la durée restante est supérieure à 1 an
  • 0,5% du montant remboursé lorsque la durée restante est inférieure à 1 an

Demander suppression frais de remboursement anticipe

Cas du prêt immobilier 

 L’Article L312-21 du Code de la Consommation permet à l’emprunteur de rembourser à tout moment par fraction d’un minimum de 10% du capital emprunté à l’origine. Il prévoit trois cas d’exonérations en cas de vente du logement pour un des motifs suivants :

  1. Mutation professionnelle
  2. Décès
  3. Cessation professionnelle forcée.

Si la demande fait suite à rachat de prêt immobilier

Lorsque la demande d’annulation de pénalités fait suite à un rachat du prêt immobilier par la concurrence, la banque refuse de manière systématique de faire un geste. Elle n’acceptera pas en effet de perdre de l’argent pour un client qui la quitte pour une banque concurrente. En revanche, lorsque l’opération est réalisée en interne, beaucoup d’entre elles acceptent de faire cadeau de ces pénalités dès lors que l’emprunteur souscrit un nouveau crédit.

Absence de frais sur les prêts réglementés

Les prêts aidés par l’Etat ou les collectivités locales ne subissent pas de pénalités. Si votre demande porte sur le remboursement total ou partiel d’un PTZ, la banque ne pourra pas prélever de frais.

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