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Y a t-il obligation de souscrire une assurance emprunteur ?

Assurer un prêt est une contrainte imposée par les organismes prêteurs et nullement une obligation légale. Souscrire un crédit à la consommation ou un prêt immobilier nécessite alors de contracter une assurance afin de se garantir contre certains risques de santé.

Contracter une assurance imposée par la banque

Quand l’assurance est-elle imposée ?

L’assurance de prêt est obligatoire pour tous les types d’emprunt et quel que soit leur montant. C’est donc un passage incontournable en toute circonstance pour obtenir un financement. Il est à noter qu’il s’agit d’une assurance temporaire et qu’à ce titre, elle s’éteint au terme du prêt, conformément aux termes de l’offre de crédit.

Le montant n’entre pas en ligne de compte dans la décision de la banque d’astreindre l’emprunteur à contracter une assurance. Toutefois, dans certains cas pour une demande urgente de prêt personnel de faible montant, la banque peut accepter de financer sans astreindre l’emprunteur à souscrire un contrat d’assurance. Tout dépend des relations que vous entretenez avec votre banquier et de l’état de vos comptes.

Quelles sont les garanties auxquelles je dois souscrire ?

Quelques garanties figurent systématiquement dans les contrats d’assurance emprunteur.

  • Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA (équivalent de la troisième catégorie de la sécurité sociale) pour lesquelles vous devrez vous soumettre car elles sont obligatoires pour accéder au contrat.
  • L’invalidité permanente partielle ou IPP (équivalent à la deuxième catégorie de la sécurité sociale), qui vous assure à partir d’un taux d’invalidité de 33%
  • L’incapacité temporaire de travail ou ITT qui vous permet d’être assuré après un délai de franchise de 90 jours en général.
  • La garantie perte d’emploi qui permet à un salarié en CDI de se couvrir en cas de chômage.

Les garanties obligatoires pour les investisseurs

Les garanties imposées par la banqueLes garanties décès et perte totale d’autonomie peuvent se révéler suffisantes si vous réalisez une opération immobilière à but locatif. En effet, si vous deviez vous trouver en incapacité temporaire de travail, vous pourrez faire face à vos échéances de prêt dans la mesure où vous continuerez à percevoir les locations. Là encore, tout dépendra de votre situation et de vos rapports avec la banque.

Dans certains cas, la banque accepte également d’exonérer l’emprunteur de toute obligation d’assurance pour la couverture d’un prêt relais lorsque le bien immobilier a déjà fait l’objet d’un avant-contrat et que l’acte de vente est programmé.

L’achat d’une résidence principale

Pour l’acquisition de votre résidence principale, vous devrez vous plier à des exigences plus strictes et souscrire aussi aux garanties IPP et ITT. Aucune banque ne prendra le risque de vous prêter sans que vous soyez couvert contre l’invalidité permanente et l’incapacité de travail.

Déléguer un contrat d’assurance existant

Quand on parle d’assurance de prêt obligatoire, on entend une couverture à des risques de santé. Or, il est fréquent qu’un emprunteur ait déjà souscrit à des contrats de prévoyance soit à titre personnel soit dans le cadre de son entreprise.

Si vous avez dépassé la cinquantaine ou si vous présentez des risques de santé aggravés, il peut être intéressant de proposer un contrat existant en délégation. Attention, pour cela, il faudra que les garanties proposées soient aussi bonnes que celles que vous proposent la banque.

Vous devrez procéder en deux étapes :

  1. Transmettre les conditions générales et particulières du contrat existant à votre banquier qui les transmettra à ses services juridiques.
  2. Si le contrat satisfait aux exigences de la banque, vous devrez alors vous adresser à votre assureur et lui demander de changer la clause bénéficiaire du contrat. Vous mettrez alors l’organisme prêteur comme nouveau bénéficiaire.

demande assurance de prêt

La réforme Lagarde

Rappelons que depuis 2010, les banques n’ont plus le monopole de l’assurance emprunteur. Il n’est donc plus obligatoire de souscrire au contrat groupe. Attention toutefois si vous faites la concurrence de ne pas vous limiter à comparer les tarifs. Lisez attentivement les conditions générales avant de signer, notamment le chapitre lié aux exclusions qui doit faire l’objet d’une lecture détaillée.

Si vous décidez de souscrire au contrat groupe, sachez que la Réforme Lagarde impose aux banques de respecter un certain formalisme et de vous remettre à l’assuré une fiche détaillée sur les conditions du contrat.

Les obligations des parties

Pour l’assureur

Envers les banques : il doit avertir la banque en cas d’impayé. Cette mesure s’applique depuis 2011 à tous les types de crédit.
Envers les assurés : il doit remettre une notice d’information valant conditions générales et les conditions particulières.

Pour l’assuré

Le Code des Assurances précise qu’en cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur est en droit de résilier le contrat. Cet élément doit inciter l’emprunteur à la plus grande prudence au moment de remplir le questionnaire de santé. En cas de doute quant à l’interprétation d’une question, il est conseillé de s’adresser par écrit à la compagnie.

Vous pouvez également vous faire aider par votre médecin traitant. Toutefois, si les capitaux assurés sont inférieurs à 200 000 € et si vous n’avez pas plus de 40 ans, le questionnaire de santé ne devrait pas être contraignant car il s’agit en général de formulaires simplifiés.

Vous êtes tenu de répondre avec précision à chaque question et vous devez vous engager à transmettre à la compagnie toutes les informations complémentaires demandées. Vérifiez les dates. En cas de doute, faites des recherches auprès de votre médecin traitant ou des services médicaux qui détiennent le double de votre dossier.

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Les articles de Loi

Si vous présentez des risques aggravés

La convention AERAS permet dans certains cas aux assurés de moins de 50 ans, présentant des risques de santé aggravée de ne pas remplir de questionnaire de santé. Cette disposition concerne les prêts à la consommation ne dépassant pas 17 000 € sur une durée d’au plus 4 ans.

Dans le cas d’un prêt immobilier, les accords imposent à la banque de proposer une convention AERAS pour les emprunteurs dont l’âge n’excèdera pas 70 ans au terme de l’emprunt, à condition que le prêt ne soit pas supérieur à 320 000 €.

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