Accueil » Règlementation » Les bénéfices techniques et financiers reviennent aux assurés

Les bénéfices techniques et financiers reviennent aux assurés

La réponse du Conseil d’Etat en date du 23 juillet 2012 marque un véritable tournant dans la bataille juridique qui oppose l’association UFC-Que Choisir aux assureurs

Histoire d’un scandale financier

Bénéfices financiers revenant aux assureursTout a démarré en 2007 lorsque l’association UFC-Que Choisir a saisi le Conseil d’Etat et assigné en justice plusieurs compagnies qui opèrent sur le marché de l’assurance emprunteur dont CNP Prévoyance et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.
La raison de cette assignation ? La non-redistribution des bénéfices techniques et financiers revenant de droit aux assurés dans la période de 1996 à 2007.

C’est un arrêté de 1995 modifiant l’article A 331 du Code des Assurances qui a mis le feu aux poudres. Depuis 1976, ce dernier prévoyait dans sa version initiale que les bénéfices financiers non utilisés pour régler les sinistres des contrats d’assurance de prêt soient redistribués aux assurés. Or, les assureurs ont reversés ces provisions aux organismes prêteurs, ce que conteste donc UFC Que-Choisir.

L’association avait même fait l’objet à l’époque d’une plainte en diffamation de la part des banques françaises. Mais la persévérance a fini par payer.

Les assurés auront du mal à entamer une procédure

Engager une procédure à l’encontre de son assureur pour réclamer sa part de bénéfices ne sera pas une chose facile. D’une part, parce qu’il n’est pas possible d’intenter une action de groupe et d’autre part parce l’analyse des documents qui permettront de calculer les sommes dues nécessite une certaine expertise que l’assuré n’a généralement pas.

Le mieux est donc de suivre les directives de l’association L’UFC qui conseille dans un premier temps d’envoyer un courrier en recommandé avec AR à l’assureur. Elle prévoit également de mettre en place des outils pour simuler le manque à gagner de chacun en fonction du type de prêt souscrit, du montant assuré et de la durée courue.

Quoi qu’il en soit, chaque assuré dispose d’un délai de deux ans pour effectuer la demande.

Un marché rentable pour les assureurs

Les sommes en jeu avoisineraient 16 milliards d’euros. Il faut dire que le marché est particulièrement porteur. D’après UFC-Que Choisir, sur les assurances de prêt immobilier, 40% des cotisations ne seraient pas utilisées pour les sinistres. Elles se monteraient même à 70% sur les contrats d’assurance de prêt à la consommation.

Cette situation tient au fait que les assureurs sont contraints à des règles prudentielles qui les amènent à « surévaluer » le risque à couvrir.

De toute manière, la réforme Lagarde sur l’assurance emprunteur permet désormais à tous les emprunteurs de choisir librement leur contrat, même si les contrats groupes bancaires comportent de nombreux avantages du fait de la mutualisation des risques. Il n’empêche que l’emprunteur a intérêt à mettre en concurrence le contrat bancaire avec une délégation d’assurance choisie librement parmi les compagnies.

© 2012 Fil du crédit | Agence web CUBE
En poursuivant votre visite, vous acceptez l'utilisation des cookies pour que nous puissions vous proposer une navigation personnalisée et des services fonctionnels.
En savoir plus