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Comment calculer le délai de rétractation ?

La Loi SRU de décembre 2000 prévoit un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la réception du compromis de vente. Les modalités d’envoi et de calcul sont strictement encadrées et nécessitent quelques explications.

Nos conseils et des exemples précis pour ne pas vous tromper.

Quand démarre le délai ?

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler le formalisme qui entoure l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (afin de garantir la date) du compromis de vente aux acquéreurs. L’Article L 271-1 du Code de la Construction et de l’habitation donne à l’acquéreur non professionnel un délai de 7 jours pour se rétracter. Ce délai commence à courir au lendemain de la réception du compromis de vente, le jour de réception ne comptant pas.

Il est à noter qu’en cas d’absence des acquéreurs, le délai commence à compter du lendemain de la présentation de l’avis de passage de la poste.

Lorsque vendeurs et acheteurs signent une promesse de vente (ou d’achat), le délai s’applique à la promesse. Par ailleurs, sachez qu’il n’est pas utile que l’emprunteur justifie sa décision de se rétracter.

décompte du dimanche dans le delai de retractation

Le décompte du dimanche et des jours fériés et le calcul du terme

Le délai expire au dernier jour (cachet de la poste faisant foi). Lorsque le dernier jour tombe un week-end (samedi ou un dimanche) ou un jour férié, il est automatiquement prorogé.

Exemple de calculs

Admettons qu’un avant contrat soit posté par l’agence immobilière le lundi 29 avril. Les acquéreurs reçoivent les documents le lendemain soit le mardi 30. Le délai ne démarrera pas le lendemain, le 1er mai étant férié mais le jeudi 2 mai et expirera le vendredi 10 mai (les samedi 4 et dimanche 5 étant décomptés).

Si la signature a lieu chez le notaire ou en présence de l’agent immobilier

Si le compromis est signé en présence d’un professionnel, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un notaire ou de l’agence immobilière qui a permis la transaction, l’avant contrat peut être remis directement en main propre aux acquéreurs contre un récépissé. Le délai de rétractation de sept jours commence alors à courir à partir du lendemain qui suit la remise en main propre.

Il est toutefois conseillé de demander à l’agent immobilier une copie du contrat. Vous disposerez immédiatement d’une trace des accords et vous pourrez entamer de suite les démarches pour négocier votre prêt immobilier. Nous rappelons que la demande ne doit pas porter sur des caractéristiques différentes de celles du compromis.

calcul du delai de 7 jours apres la signature du compromis

En cas de versement d’arrhes

Lorsque l’avant contrat est conclu sous seing privé (entre particuliers) ou devant un notaire, la Loi interdit tout versement d’acompte avant l’expiration du délai de rétractation (Article L271-2).

Le versement d’arrhes est autorisé lorsque la signature du compromis ou de la promesse est effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier disposant d’une garantie financière. Toutefois, en cas de rétractation, ce dernier doit restituer les sommes versées sans aucune retenue dans un délai de 21 jours.

Modèle de lettre de rétractation

Madame…… Monsieur……
J’ai signé un compromis de vente en date du …………… reçu le ………… pour l’achat du bien situé………………… Conformément à l’Article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, j’exerce mon droit de rétractation et vous informe donc que je ne suis acquéreur de votre bien.Conformément à la Loi, vous voudrez bien me restituer dans leur intégralité les arrhes versées et ce dans les meilleurs délais.En vous souhaitant une bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame………. Monsieur……… l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Date, signature du (ou des) acquéreur (s).

 

 

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