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Calcul des frais d’acquisition dans le neuf

Les frais de notaires réduits s’appliquent en cas de mutation d’un bien immobilier neuf détenu depuis moins de 5 ans. Il est donc nécessaire de définir ce qu’est un logement neuf d’un point de vu fiscal avant de calculer de manière précise le montant des dépenses qui s’y rattachent.

Frais de notaire reduits

Définition fiscale

Un bien est considéré fiscalement comme neuf quand sa construction est achevée depuis moins de 5 ans. Les frais de notaire sont réduits dans toutes les situations suivantes :

  • Achat d’un appartement sur plan (VEFA).
  • Achat d’un appartement de moins de 5 ans pour lequel il s’agit de la 1ère vente à condition qu’il ait vendu sur plan au premier propriétaire.
  • Construction d’une maison neuve
  • Achat d’un terrain constructible
  • Rénovation complète, à condition que les travaux soient tels qu’ils concourent à la production d’un logement neuf.
  • Transformation d’un local professionnel en logement à usage d’habitation
  • Achat d’un logement de moins de 5 ans

A savoir : Le point de départ de la durée de détention du bien correspond à la date  d’achèvement des travaux. Une attestation signée par le promoteur ou le constructeur doit par ailleurs être remise au client.

Dans le cas d’une rénovation impliquant des travaux de grande ampleur, l’assimilation à un logement neuf est soumis à des règles strictes prévues par le Code Fiscal. Il s’agit généralement de travaux portant sur les fondations, le gros œuvre comme la charpente ou les murs porteurs mais aussi concernant le moyen œuvre.

Chacun des éléments sur lesquels ils portent doivent être rénovés pour les deux tiers.

Important : les biens vendus dans les 5 ans qui n’ont pas été achetés sur plan ne bénéficient pas du régime des frais de notaires réduits.

Les différents éléments frais de notaires dans le neuf

Rappelons qu’une provision est versée dès la signature du compromis de vente. Ce n’est que quelques mois après l’acte de vente que le cabinet notarial vous adressera une facture définitive qui détaillera l’ensemble des dépenses réelles.

total des taxes sur un terrain

Taxe sur publicité foncière

Depuis le 1er janvier 2011, une partie des taxes qui étaient perçues jusqu’alors par le trésor public est versée directement au département et à la commune. C’est le cas de la taxe de publicité foncière qui correspond aux droits de mutation du bien. Les collectivités locales peuvent donc minorer le taux de base de la TPF. Ainsi, vous ne paierez pas les mêmes frais suivant l’endroit où vous achetez.

A savoir : ces frais n’incluent pas les missions de conseil qui peuvent être demandées simultanément au notaire et qui peuvent l’objet d’une facturation séparée sur la base d’honoraires libres.

Les éléments qui entrent dans le calcul des frais réduits

Nature des frais Montant
Honoraires fixes (1) Chaque tâche est fonction d’un nombre d’UV(2). Valeur d’une unité : 3,90 € HT
Honoraires proportionnels (1) Suivant le tableau ci-dessous
TVA sur les émoluments 19,60% sur le total des honoraires fixes et variables
Taxe de publicité foncière 0,615%
Salaire du conservateur des hypothèques 0,10%
Débours Variables : correspondent aux frais administratifs engagés par le notaire pour le compte de l’acheteur

(1) : Les tarifs sont fixés par décret et varient en fonction du nombre de logement du programme immobilier (en cas d’achat d’appartements en V.E.F.A).

(2) : unité de valeur. Chaque formalité administrative est déterminée par un nombre d’unités fixé par décret.

Tableau des honoraires proportionnels

Montant de l’acquisition Taux
Jusqu’à 6 500 € 4%
De 6 500 € à 17 000 € 1,65%
De 17 000 à 60 000 € 1,10%
Au dessus 0,

La TVA immobilière sur la revente d’un logement de moins de 5 ans

Rappelons que la vente immobilière d’un bien de 5 ans est assujettie à la TVA au taux de 19,6%, supportée par l’acquéreur. Il est à noter que depuis 1998 la vente d’un terrain à bâtir par un non-professionnel n’est plus soumise à TVA.

Honnoraires notaire achat moins de 5 ans

Références réglementaires

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