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Obligation de conseil du prêteur sur le défaut de garantie de livraison.

Si vous faites construire une maison individuelle, vous devez savoir que les assurances construction garantissent le maître d’ouvrage contre un certain nombre de risques. Il arrive toutefois que le constructeur ne souscrive pas à toutes les garanties. %pubhaut% Lorsque vous faites appel à un emprunt pour financer la construction, sachez qu’en cas d’absence de la garantie de livraison, la banque... 

Le calcul du seuil d’usure

Le langage commun assimile souvent la notion de taux d’usure à l’excès commis par une banque quand elle applique un taux d’intérêt. Toutefois, l’application d’un seuil maximum est encadrée par la Banque de France et répond à un mécanisme strict prévu par la Loi. %pubhaut% Dans un contexte de crise financière et alors même qu’elle touche aux intérêts de tout un pan de l’économie... 

Lever l’option d’une promesse immobilière

La levée d’option est sans doute l’élément le plus important de la promesse de vente immobilière et répond à un formalisme assez strict. Si vous n’avez pas une bonne habitude du mécanisme des promesses unilatérales, ce dossier va vous permettre de vous familiariser avec cet aspect de l’avant-contrat et de réaliser votre transaction immobilière dans les meilleures conditions. Le délai... 

L’ACP chargée d’enquêter sur la distribution des bénéfices des contrats d’assurance crédit

On se souvient du scandale soulevé par UFC-Que Choisir en 2007 au sujet de la part des participations aux bénéfices revenant aux assurés sur les contrats d’assurance-emprunteur. Après une première bataille gagnée devant le Conseil d’Etat le 23 juillet 2012 l’association a décidé de saisir l’ACP. %pubhaut% Le conseil d’Etat favorable à UFC A l’époque l’association avait assigné... 

La proposition de crédit de la banque : ce qu’il faut savoir

Définition Il s’agit de l’étape centrale de la négociation d’un crédit immobilier. L’offre de prêt (ou préalable) doit formuler par écrit les éléments de la proposition de l’organisme prêteur. Elle est réglementée par les Lois Scrivener 1 et 2 et la Loi Lagarde. %pubhaut% Le contenu et les annexes Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’offre de pret immobilier.... 

Calcul des frais d’acquisition dans le neuf

Les frais de notaires réduits s’appliquent en cas de mutation d’un bien immobilier neuf détenu depuis moins de 5 ans. Il est donc nécessaire de définir ce qu’est un logement neuf d’un point de vu fiscal avant de calculer de manière précise le montant des dépenses qui s’y rattachent. Définition fiscale Un bien est considéré fiscalement comme neuf quand sa construction est achevée... 

L’avant contrat par acte authentique

L’achat immobilier est un acte majeur dans la vie d’un ménage et peut révéler bien des pièges. La signature d’un compromis de vente devant notaire permet de sécuriser la transaction et de bénéficier de conseils utiles. En effet, en tant qu’officier ministériel, ce dernier a une obligation d’information et un devoir de conseil auprès des deux parties. D’autre part, la complexité... 

La condition potestative dans un compromis de vente

Définir de manière précise ce qu’est la condition potestative revient en même temps à étudier le cadre juridique et pratique dans lequel s’exécutent les contrats et à apprécier ladite clause à la lumière de la doctrine moderne et des dernières jurisprudences. Nous limitons notre analyse aux ventes immobilières et la rédaction des avant-contrats (compromis et promesses de vente).... 

Les bénéfices techniques et financiers reviennent aux assurés

La réponse du Conseil d’Etat en date du 23 juillet 2012 marque un véritable tournant dans la bataille juridique qui oppose l’association UFC-Que Choisir aux assureurs %pubhaut% Histoire d’un scandale financier Tout a démarré en 2007 lorsque l’association UFC-Que Choisir a saisi le Conseil d’Etat et assigné en justice plusieurs compagnies qui opèrent sur le marché de l’assurance emprunteur... 

La rémunération du courtier en prêt

La rémunération du courtier en crédit immobilier est libre et ne répond qu’en partie à la réglementation. Fil-Du-Crédit vous donne tous les détails du tarif pratiqué par la profession. %pubhaut% Nous abordons deux aspects du problème : La rémunération du courtier proprement dite, qui est composée de la commission versée par la banque, complétée souvent de frais de courtage, c’est... 
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