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Comment peut-on changer d’assurance-crédit en cours ?

Certains sites internet évoquent la possibilité de changer l’assurance d’un prêt en cours en s’appuyant sur la réglementation en vigueur. Pourtant, à aucun moment le législateur n’autorise l’emprunteur à se soustraire à ses obligations. En effet, comme le rappellent justement les banques, seul le contrat de prêt signé entre les parties règle  la relation entre prêteur et emprunteur.

Si dans la grande majorité des cas les garanties souscrites à l’occasion d’un emprunt restent en place jusqu’au terme, il arrive parfois que l’emprunteur décide en cours de route de changer de contrat d’assurance ou qu’il envisage d’apporter certaines modifications au contrat. Dans les deux cas, l’accord de la banque est nécessaire.

Le cadre législatif : tous les éclaircissements

Changement d'un contrat d'assurance en cours de routeLa réforme Lagarde

La réforme Lagarde est souvent citée et prête vraiment à confusion. Rappelons qu’elle permet à l’emprunteur de choisir librement son assureur si les garanties proposées sont équivalentes mais ne s’applique en aucune manière aux prêts en cours. En effet, l’obligation se limite aux souscriptions initiales et ne concerne pas les anciens crédits.

La Loi Chatel

Il en va de même pour l’Article L113-12 du Code des assurances qui porte sur la résiliation ou de la Loi Chatel qui traite des contrats à reconduction tacite et qui permet à l’assuré de mettre un terme au contrat à tout moment si l’assureur n’a pas respecté son obligation d’information. Le contrat de prêt indique clairement qu’en cas de résiliation du contrat d’assurance, l’emprunteur doit rembourser le capital restant dû, ce qui ne fait évidemment pas l’affaire de l’emprunteur

demande assurance de prêt

La clause de bénéficiaire acceptant

La formalisation systématique de l’acception du bénéficiaire est une particularité de l’assurance emprunteur. Elle se fait dès l’émission du contrat définitif, qui intervient avant le décaissement des fonds. Autant dire que c’est une condition sine qua none pour que votre prêt soit débloqué.

Cet aspect du contrat a une importance juridique capitale puisque la désignation d’un bénéficiaire devient irrévocable dès son acceptation, consolidant ainsi les droits de la banque qui a la garantie que personne d’autre ne pourra être désigné à sa place.

Nous en profitons pour apporter quelques éclaircissements sur la Loi du 17 décembre 2007 qui a imposé un formalisme strict visant à mieux protégé l’assuré dans le cas du bénéficiaire acceptant. A cette date, le législateur a imposé qu’assurés et bénéficiaires formalisent leur accord devant notaires par un acte ou par la rédaction d’un avenant.

Mais si l’accord du souscripteur est désormais obligatoire (dans notre cas l’emprunteur), une fois acceptée la stipulation faite à son profit, toute révocation du bénéficiaire est interdite.

Modification du contrat en cours

Ces changements sont soit dictés par le Code des assurances, soit interviennent suite après des changements opérés sur le prêt immobilier en cours.

Changement de situation de l’emprunteur

Modification de la situation d'un assuréD’autres raisons peuvent amener l’emprunteur à envisager des modifications sur son contrat. Le Code des assurances fait d’ailleurs obligation à l’assuré de déclarer tous changements intervenus en cours de vie du contrat et susceptibles de modifier la nature du risque ou rendant fausses les déclarations initiales. Cela ne concerne pas l’évolution de l’état de santé qui entre dans le champ des garanties souscrites au départ.

L’Article L.113-4 précise la marche à suivre : dès qu’il a eu connaissance des évènements, l’assuré dispose de quinze jours pour avertir la compagnie.

Cette dernière a alors trois possibilités :

  1. Elle maintient les garanties sans aucune modification. L’assuré continue à bénéficier des mêmes avantages sans augmentation de tarif.
  2. Elle formule une nouvelle proposition en appliquant une majoration de tarif ou en diminuant les garanties. L’assuré dispose alors de 30 jours pour accepter ou refuser.
  3. Elle notifie la résiliation qui prendra effet 10 jours après sa réception par le client.

A savoir : suivant la nature des nouvelles déclarations, l’assureur est en droit de demander des compléments d’information médicale.

Remboursement partiel

Lorsque l’emprunteur rembourse par anticipation une partie de l’emprunt, il doit transmettre à la compagnie le nouveau tableau d’amortissement. L’assureur établit alors un nouveau contrat ou un avenant qui prend en compte les nouveaux éléments. Le trop versé des primes est remboursé à l’assuré au prorata de la prime annuelle.

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Cas du remboursement total

L’assurance prend fin avec le prêt. Si celui-ci est soldé avant le terme (vente ou remboursement anticipé), l’assuré doit transmettre un document de la banque attestant que le prêt a été totalement remboursé. La compagnie transmettra alors un avenant de résiliation et remboursera le trop versé au prorata temporis, les primes étant payées d’avance.

Exemple : contrat ayant pris effet au 1er mai. L’échéance court du 1er mai jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Prime annuelle : 280 €.

Le prêt est soldé un 15 octobre. L’assureur doit rembourser :

280 x 6,5 / 12 = 151,66 €

Modifications des caractéristiques du prêt

Il est fréquent que les caractéristiques de départ soient modifiées au point qu’il faille avertir l’assureur. C’est le cas lorsque l’emprunteur fait jouer les clauses de modularité et demande à diminuer ou suspendre les mensualités, ce qui impacte en général la durée. Dans ce cas, l’assureur est amené à revoir le dossier puisque le risque va courir sur une durée plus longue. Il est fort possible qu’il demande par ailleurs une information médicale complémentaire.

Diminution du risque

Si l’assuré estime à un moment donné que les risques de santé sont moindres par rapport à ceux encourus la souscription, il peut demander à l’assureur une révision du tarif. Cette faculté ne peut toutefois s’exercer que si la baisse du risque est manifeste et si l’assuré est en mesure le prouver.

C’est parfois le cas lorsqu’un sport dangereux ou de compétition couvert à l’origine, n’est plus pratiqué par l’assuré ou quand l’état de santé s’est amélioré au point qu’un risque ayant fait l’objet d’une majoration à l’origine peut à nouveau être révisé.

Dans ce cas, la demande doit être adressée à l’assureur en recommandé avec accusé de réception. Ce dernier est en droit d’accepter ou de refuser la demande. En cas d’acceptation, il adressera à l’assuré une nouvelle proposition. Dans le cas contraire, l’assuré sera en droit de résilier le contrat.

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