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Comment se désolidariser d’un prêt lors d’une séparation ?

La principale difficulté de la désolidarisation d’un prêt immobilier tient au fait que sa mise en oeuvre nécessite l’accord écrit du banquier. Autant dire qu’attribuer le prêt à un seul emprunteur impose une nouvelle étude de risque.

Le principe de solidarité entre emprunteurs

Nous savons que le principe de solidarité constitue le socle même du mariage et qu’il s’applique à chaque engagement pris par l’un ou l’autre époux au cours de la vie commune. Dans le cadre d’un crédit immobilier ce principe va s’appliquer à chaque co emprunteur (marié ou non).

Les conditions de l’obligation figurent dans le contrat de prêt

Les conditions de l’obligation solidaire doivent être précisées dans l’offre préalable de crédit transmise à chaque emprunteur (et aux éventuelles cautions). Elles fixent notamment les limites des engagements de chacun en cas d’insolvabilité de l’un des emprunteurs. Une fois signée par toutes les parties, ces obligations devront être respectées soit jusqu’au terme du prêt soit jusqu’à son remboursement total anticipé.

Voir le dossier sur les contrats de prêt

modele de demande de desolidarisation a la banque

Comment se désengager totalement ?

En cas de divorce ou de séparation, la question du logement peut être réglée de trois manières :

  1. Les époux décident de vendre le bien. Le prix de revente solde le prêt immobilier en cours et chacun est désolidarisé de fait
  2. Les époux conservent le bien ensemble (mis à la location par exemple) dans l’attente d’une situation favorable pour revendre le bien
  3. L’un des époux décide de racheter la part du conjoint : c’est le rachat de soulte.

Formuler la demande auprès de la banque

Dans l’éventualité ou le prêt existant est conservé par l’un des co emprunteurs, la demande de désolidarisation ne devra pas se limiter à obtenir du créancier (l’organisme prêteur) qu’il accepte de désolidariser l’un des époux (ce qui permet de ne plus payer les échéances) mais  également à exiger de la banque qu’elle renonce formellement à poursuivre le co emprunteur désolidarisé en cas de défaillance de celui qui conserve l’obligation.

En effet, l’Article 1215 du Code Civil précise qu’en cas d’insolvabilité d’un co emprunteur, l’organisme de prêt est en droit de poursuivre tous ceux qui étaient liés solidairement par contrat, y compris les débiteurs désolidarisés. En clair, la désolidarisation permet de ne plus payer les mensualités du prêt immobilier à la seule condition que l’autre honore ses échéances.

Ce qu’il faut faire

Il est nécessaire de demander à la banque qu’elle accepte la désolidarisation et qu’elle renonce à toutes poursuites envers le co-emprunteur désolidarisé, même en cas le prêt venait à ne plus être remboursé.

Acceptation du co emprunteur à qui l’obligation est attribuée

Outre l’accord de la banque, il faut obtenir du co emprunteur qui garde la charge du prêt immobilier qu’il s’engage par écrit à honorer la dette envers la banque et qu’il accepte la désolidarisation de l’autre.

Régler le problème de l’assurance emprunteur

Si l’assurance du prêt immobilier n’a pas été souscrite à hauteur de 100% sur chaque tête, il faudra modifier le contrat en cours, ce qui va sans doute nécessiter de nouvelles formalités médicales. En cas de difficulté, vous pouvez demander à votre banque de mettre en concurrence l’assureur actuel et à souscrire un nouveau contrat chez un autre assureur.

Dossier sur l’obligation d’assurance

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