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Peut-on financer les frais de notaire avec un prêt patronal ?

pret employeur pour payer le notaire

Rappel sur les prêts réglementés

Tous les prêts réglementés ne répondent pas aux mêmes contraintes. Si la plupart d’entre eux sont pris en compte par les banques dans le calcul de l’apport personnel, ils ne permettent pas tous de financer librement les frais liés à l’achat immobilier.

En effet, seuls les prêts provenant d’un PEL ou d’un CEL et le prêt Action Logement permettent de payer les frais de notaires. En revanche le PTZ plus ne peut servir qu’à financer l’acquisition.

Le 1% patronal et la notion d’apport personnel

Les fonds du prêt Action Logement sont utilisés pour financer les frais notariés ne peuvent plus être considérés comme de l’apport personnel, l’acquisition immobilière se décompose alors comme suit :

  • Le prix d’acquisition (frais d’agence inclus)
  • Les frais annexes (frais de notaire, de garantie et frais de dossier).

Lorsqu’un organisme exige un apport personnel, par exemple 10% du prix d’acquisition, il attend que l’emprunteur finance 90% du montant de l’achat + les frais annexes.

Affecter le prêt patronal au paiement des frais de notaires et éventuellement aux autres dépenses liées à l’acquisition fait que l’emprunteur ne dispose plus à proprement parler d’apport sauf à disposer d’un capital ou à bénéficier d’un autre prêt réglementé.

Comment procéder avec un prêt employeur et un PTZ ?

Si vous bénéficiez d’une aide 1% Logement et d’un prêt à taux zéro, il suffit lors d’établir un plan de financement comme suit :

  • Attribuer le prêt employeur au règlement des frais de notaires
  • Utiliser le PTZ Plus comme apport personnel.

Savez-vous que le PTZ peut financer les travaux de remise à neuf : en savoir plus

demande de pret patronal pour payer les frais

Quelques mots sur le prêt Action Logement

Tous les salariés du privé travaillant dans une entreprise de plus de 10 personnes et répondant aux conditions suivantes peuvent bénéficier de l’ancien prêt employeur devenu Action Logement :

  • Le revenu fiscal de référence de N-2 ou N-1 (1) est inférieur au plafond du prêt Locatif Intermédiaire pour l’accession (PLI)

Tableau du plafond de revenus PLI 2013

Nombre de personnes qui composent le ménage Zone A Zone B Zone C
1  41 065 €  31 734 €  27 768 €
2 (sans personne à charge sauf jeunes ménages)  61 373 €  42 379 €  37 082 €
3 ou 1 isolée avec 1 personne à charge ou jeune ménage  73 777 €  50 965 €  44 594 €
4 ou 1 isolée avec 2 personnes à charge  88 369 €  61 526 €  53 836 €
5 ou 1 isolée avec 3 personnes à charge  104 612 €  72 378 €  63 330 €
6 ou 1 isolée avec 4 personnes à charge  117 722 €  81 570 €  71 373 €
Par personne supplémentaire  + 13 116 € + 9 099 € + 7 962 €
  • Le logement (ancien ou neuf) est occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur.
  • Le prêt ne dépasse pas 30% du prix d’acquisition dans la limite de 25 000 € pour la zone A, 20 000 € pour la zone B1, 15 000 € pour la zone B2 et 10 000 € pour la zone C

A noter qu’il est possible de cumuler deux prêts employeurs (un par co emprunteur).

Nos conseils

Action Logement accorde des prêts sur une durée souvent inférieure au prêt principal (souvent 10 ou 12 ans). Faites plusieurs plans de financement afin de mesurer l’impact du lissage sur la mensualité et le coût global. En effet, pour éviter d’avoir des échéances trop fortes les premières années, il est possible de demander à la banque diminuer la mensualité du prêt principal jusqu’au terme du prêt employeur.

Donnez la préférence à un crédit modulable qui vous permettra de suspendre les mensualités pendant une certaine période ou de les modifier en cas de besoin.

A savoir : si vous bénéficiez également d’un PTZ Plus, sachez qu’il est tout à fait possible de lisser le prêt principal avec deux prêts réglementés.

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