Accueil » Règlementation » La rémunération du courtier en prêt

La rémunération du courtier en prêt

La rémunération du courtier en crédit immobilier est libre et ne répond qu’en partie à la réglementation. Fil-Du-Crédit vous donne tous les détails du tarif pratiqué par la profession.

Nous abordons deux aspects du problème :

  1. La rémunération du courtier proprement dite, qui est composée de la commission versée par la banque, complétée souvent de frais de courtage, c’est à dire d’honoraires libres.
  2. La réglementation dont dépendent les Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB) et la Loi MURCEF qui encadre les modalités de versement.

Nous vous invitons par ailleurs à aborder ces points avec votre interlocuteur dès la première rencontre afin d’éviter toute ambiguïté.

La commission bancaire

La rémunération du courtierChaque banque fixe les conditions par lesquelles elle rémunère les « apporteurs d’affaires ». Celles-ci sont reprises dans une convention signée entre le courtier et la banque.

La plupart d’entre elles proposent un taux de commission de 1% sur le montant du prêt principal, limité à un plafond qui varie suivant l’établissement entre 150 000 € à 600 000 €. De ce fait, un courtier peut percevoir jusqu’à… 6000 € de rémunération de la part de la banque pour une seule affaire.

Mais cette situation est rare car la plupart des banques cherchent à réduire le coût d’un dossier de crédit. On trouve généralement un plafonnement de l’ordre de 200 000 € soit 2000 € de commission bancaire, ce qui n’est déjà pas si mal.

En revanche, les prêts bonifiés par l’État ou les collectivités locales comme les aides à l’accession, le PTZ Plus ou le prêt employeur ne sont pas commissionnés.

Les honoraires

En complément de la commission versée par la banque, certains courtiers encaissent des honoraires qui sont fixés librement. Ils sont souvent exprimés en pourcentage du montant du prêt principal mais font parfois l’objet d’un montant de frais fixés forfaitairement.

Sachez que de nombreux courtiers permettent à leurs clients de bénéficier d’une exonération des frais de dossier prélevés par la banque et justifient ainsi leur propres honoraires.

5 conseils pour maîtriser le coût du courtier

  1. Quel que soit les prix pratiqués, nous vous invitons à comparer le résultat final c’est à dire le coût global du crédit.
  2. Mettez au moins deux courtiers en concurrence. Toutefois, jouez la transparence car il est inutile que la même banque soit contactée deux fois.
  3. Abordez les détails de la rémunération et de la règlementation dès le premier entretien.
  4. Si vous disposez d’un apport personnel et de revenus confortables, votre dossier ne devrait pas présenter de difficultés particulières. Mettez cet aspect en évidence et négociez les éventuels frais prélevés par votre courtier. En revanche, si vous cherchez à obtenir un prêt sans apport, la tâche de votre intermédiaire sera plus complexe et vous risquez de ne pas être en situation de force pour négocier.
  5. Refusez tout versement tant que le prêt n’a pas été décaissé (voir plus bas le chapitre sur la Loi Murcef).

Ce que dit la LoiLa Loi Murcef

L’aspect règlementaire mérite qu’on s’y attarde. Il vous permettra de vérifier que votre interlocuteur respecte la Loi et vous protégera en cas de litige avec ce dernier.

Les intermédiaires en opérations de banque

La profession des Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB) à laquelle appartiennent les courtiers en financement reste insuffisamment règlementée, même si des modifications par les pouvoirs publics sont en cours.

A compter du 1er janvier 2013, les courtiers devront adopter le nouveau statut d’IOBSP (Intermédiaires en Opération Bancaire et en Services de Paiement).

Pour cela, ils devront satisfaire aux exigences requises en matière de formation ou d’expérience et être inscrit dans un registre spécifique à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances), auxquels sont déjà inscrits ceux qui parmi eux proposent leurs services pour obtenir une délégation d’assurance externe.

Enfin, tous les courtiers en crédit doivent souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle et une assurance garantie financière.

La Loi Murcef

Destiné plus largement à modifier les rapports juridiques entre les banquiers et leurs clients, la Loi Murcef du 11 décembre 2001 a modifié le Code Monétaire et financier et le Code de la consommation.

L’article 16 interdit ainsi aux courtiers de percevoir une rémunération tant que le prêt n’est pas accordé. Qui plus est, la mention suivante doit apparaître sur toute publicité.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent« .

On ne peut faire plus clair. Il est strictement interdit au courtier d’encaisser la moindre somme, que ce soit sous forme d’acompte ou au titre de frais d’ouverture du dossier, même si cet action s’accompagne d’une promesse d’un d’encaissement différé.

Par ailleurs, la Loi MURCEF fait obligation aux intermédiaires en opérations bancaires d’indiquer les banques et établissements de crédit avec lesquels ils travaillent.

Notre conseil : ne négligez pas ces points lors de votre premier entretien. Votre courtier doit respecter la Loi. Demandez à voir une copie des attestations d’assurances professionnelles obligatoires et la liste des banques avec lesquelles il travaille.

Sachez qu’en ne respectant pas la Loi, ce dernier s’expose à une forte amende et à deux ans d’emprisonnement.

En cas de manquement de sa part, n’hésitez pas à saisir les services de la direction régionale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.

Autres articles utiles

© 2012 Fil du crédit | Agence web CUBE
En poursuivant votre visite, vous acceptez l'utilisation des cookies pour que nous puissions vous proposer une navigation personnalisée et des services fonctionnels.
En savoir plus