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Le décret sur l’encadrement des loyers à l’étude

Attendu par les uns, critiqué par les autres, le très controversé décret sur l’encadrement des loyers est à l’étude au conseil d’Etat et pourrait être promulgué dès le 1er août prochain.

Des avis très divergents

Décret encadrant les loyersC’est d’abord le député UMP Benoist Apparu, ancien ministre du Logement qui a fait part de ses craintes au sujet de la décision gouvernementale d’encadrer les loyers, la jugeant carrément néfaste.

Il a également rappelé la nécessité de créer suffisamment de logements sociaux, estimant que la cause à la crise du logement incombe à une offre insuffisante à satisfaire une demande toujours plus importante.

Les récents chiffres publiés sur le nombre d’autorisation de permis montre à quel point l’équilibre sera difficile à obtenir.

Même son de cloche à l’union national de la propriété immobilière (UNPI) qui estime que la mesure, au lieu de limiter la hausse, la décision d’encadrement des loyers va provoquer une flambée des prix en raréfiant l’offre.

Il faut dire que les investisseurs seront moins enclins à acheter des logements neufs à compter de 2013, date prévue de fin des avantages fiscaux du dispositif SCELLIER.

D’autres comme la FNAIM se montrent plus mesurés dans leur analyse et semblent satisfait de voir le gouvernement renoncer au gel des loyers. Ils estiment ainsi que la mesure ne devrait pas avoir trop de conséquences sur la décision des investisseurs bailleurs. La Fédération Nationale de l’Immobilier s’inquiète plus par ailleurs de la baisse de la transaction immobilière en Ile de France ou de la chute brutale du nombre de crédits distribués en mai dernier.

Le décret à l’étude au conseil d’Etat

Il faudra sans doute attendre quelques mois d’application avant de mesurer la portée de la réforme. Sera t-elle bénéfique ou au contraire va t-elle contribuer à diminuer une offre déjà insuffisante en décourageant les investisseurs.

Le décret s’appliquera dans 43 agglomérations et environ 1500 communes pour lesquels le ministère du Logement a jugé excessif l’augmentation des loyers et ne s’appliquera que pour les « relocations ». La mesure ne sera donc pas rétroactive et ne concernera pas les baux en cours. Il devrait paraître dans les prochains jours s’il obtient l’aval du conseil d’Etat et devrait entrer en application dès le 1er août.

Rappelons que jusqu’à présent les propriétaires pouvaient augmenter librement le prix des loyers lors de la mise en place d’un nouveau locataire. Cette augmentation fera donc l’objet d’un encadrement strict et se baser sur l’indice de référence des loyers (IRL). Mais les décisions ne devraient pas s’arrêter là et on attend des mesures plus larges en matière de politique sur le logement en 2013.

Rappelons que l’IRL sert déjà depuis 2005 de base à l’augmentation des loyers. Il correspond aujourd’hui à l’indice INSEE des prix à la consommation.

Toutefois, cette mesure ne concernera pas les revalorisations qui font suite à des travaux d’amélioration où celles qui permettent au propriétaire-bailleur d’adapter ses tarifs à ceux du voisinage, si le loyer s’avérait nettement en dessous du marché.

En attendant, le gouvernement s’engage à faire construire 150 000 logements sociaux par an sur les 500 000 logements construits chaque année. La ministre actuelle du Logement, Cécile Duflot réclamant quant à elle plus de stabilité dans les mesures. Les investisseurs peuvent toutefois douter de la pérennité des décisions prises par les uns ou les autres à juger comment les règles en faveur de la construction se font et se défont au gré des gouvernements successifs.

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