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Le point sur la réforme Lagarde

A l’inverse des pays Anglo-saxons comme les États-Unis, la France se montre particulièrement stricte en matière d’attribution de prêts. Les réformes successives ont permis de renforcer plus efficacement la protection des emprunteurs et en particulier des ménages les plus fragiles.

Les étapes clés

Dans ce cadre, venant compléter la Loi SCRIVENER du 10 janvier 1978, la réforme Lagarde sur le crédit à la consommation a eu pour objectif  prévenir de manière plus efficace le surendettement.
Les modifications se sont déroulées en trois étapes :

  1. 1er septembre 2010 : de nouveaux textes encadrent de manière plus stricte les annonces publicitaires en matière de prêts à la consommation. En parallèle, la réforme sur l’assurance-emprunteur permettant de choisir librement son contrat entre en vigueur.
  2. 1er novembre 2010 : les articles de la réforme de Christine LAGARDE en direction des personnes surendettées qui est au cœur du dispositif législatif sont promulgués.
  3. 1er mai 2011 : la dernière étape visant à responsabiliser les organismes de crédit et à prévenir d’éventuels abus (plus particulièrement sur le crédit renouvelable) est décrétée.
Réforme Lagarde sur le crédit à la consommation

Toutes les banques ne respectent pas la Loi

Deux ans après sa mise en application, le bilan est plus que mitigé. C’est ainsi qu’une enquête menée auprès des distributeurs de crédit par l’association UFC-Que choisir donne des résultats inquiétant.

Cette dernière a par ailleurs décidé de saisir le service de la Concurrence et de la Répression des fraudes et d’alerter le ministre de l’Economie et des Finances sur les dérives de certaines grandes enseignes où d’organismes de financement.

Souhaitant aller plus loin, l’association a même décidé de déposer une plainte contre plusieurs magasins et banques en ligne pour non-respect de la Loi LAGARDE.

Mais les pouvoirs publics pourraient trancher avant même les tribunaux puisque le Sénat s’est penché sur la question par l’intermédiaire de deux de ses membres qui devraient déposer prochainement un rapport visant à palier aux insuffisances de la Réforme Lagarde.

Les crédits renouvelables, sources du surendettement

Les associations de consommateur ne cessent de s’attaquer à cette forme de financement, principaux responsables selon elles du surendettement.

Une durée raisonnable pour permettre le remboursement de la dette

La réforme portant sur le crédit consommation a apporté plus de rigueur à partir du 1er mai 2011. Elle s’est attaquée aux durées de remboursement, jugées trop longues pour permettre un amortissement raisonnable de la dette. Les organismes de crédit doivent désormais limiter cette durée à 3 ans si le prêt est inférieur à 3000 € et à 5 ans si le montant est supérieur.

Possibilité d’amortir le prêt

Aspect essentiel de la réforme sur le crédit renouvelable, la possibilité de transformer le mécanisme de la réserve d’argent en prêt amortissable permet ainsi à l’emprunteur de programmer le remboursement définitif du capital restant dû. Par ailleurs les grandes enseignes qui distribuent également ce type de financement ont obligation de donner le choix à leurs clients entre les deux formules : révolving ou amortissable.

Renforcer les contrôles au moment de l’octroi du crédit

Renforcer les mesures de contrôles

Pas toujours très regardante sur la situation financière des ménages lorsque ces derniers souscrivent un emprunt, les banques doivent désormais étudier plus en détail la situation du demandeur et mesurer plus efficacement sa solvabilité. Elle doit en outre renouveler ces contrôles en cas de crédit renouvelable.

Premiers visés par la réforme et toujours critiqués par les associations, les grands magasins, dont les vendeurs sont intéressés par la vente et dont la formation devra être renforcée.

La collecte d’information est toutefois plus complète aujourd’hui mais seulement pour les prêts supérieur à 3000 €. Le vendeur doit également remplir une fiche destinée à faire le point sur la situation financière des acheteurs et à évaluer leur capacité d’emprunt.

Enfin, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers  (FICP) sera désormais systématique. Rappelons que ce fichier tenu par la Banque de France regroupe tous les emprunteurs qui ont eu au moins deux échéances de prêts impayés ainsi que tous les ménages qui ont déposés un dossier de surendettement.

Le danger des cartes de fidélité

Jusqu’au 1er mai 2011, les grandes enseignes qui distribuaient des cartes de fidélité combinaient systématique une formule de paiement à crédit. La Réforme Lagarde s’est attaquée à cette forme d’abus et interdit désormais la subordination d’une carte de fidélité à une formule de crédit.

Il faut dire que la complexité des mécanismes ne permet pas toujours d’en décrypter le fonctionnement, notamment celui du décalage des règlements en fin de mois. La carte de fidélité doit désormais permettre de payer en priorité ses achats au comptant et n’autoriser le recours au crédit que lorsque les ménages qui font expressément la demande. Mais c’est le propre des banques universelles de mettre en avant les services rentables.

Une publicité plus responsable

Comme pour le tabac, les publicités sur le crédit portent désormais une mention censée responsabiliser les emprunteurs. Vous la retrouvez sur toutes les affiches de banque proposant un crédit à la consommation où il est porté : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager« .

Encadrer la publicité sur le crédit

Dès le 1er septembre 2010, les publicités en matière de crédit répondent à des normes plus strictes.  Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui reste le seul indicateur chiffré objectif permettant de comparer les différentes propositions doit être affiché sur toutes les propositions.

Pour améliorer la compréhension de l’emprunteur, la banque doit accompagner chaque proposition d’un exemple chiffré significatif.

De plus, le terme de crédit renouvelable, désigné souvent par de nombreux vocables sera le seul autorisé.
Il faut dire que les annonces « racoleuses » n’avaient cessé de se multiplier, faisant passer le crédit comme une opération banale sans conséquences.

Lutter plus efficacement contre le surendettement

Pour atteindre l’objectif principal de la réforme à savoir lutter contre le surendettement, la durée de fichage au FICP a été réduite de moitié, passant ainsi à 5 ans (contre 8 ou 10 ans auparavant), si le ménage s’inscrit dans le cadre d’un programme de désendettement et respecte ses engagements. D’autre part, chaque emprunteur pourra vérifier s’il l’inscription est toujours effective.

Les clients ayant entamé une procédure de surendettement bénéficient désormais d’une mesure de protection visant à éviter de les exclure du système bancaire. Ils peuvent ainsi conserver leur compte bancaire et bénéficier de moyens de paiement adaptés à leur situation.

Enfin, la réforme Lagarde sur le crédit à la consommation a considérablement raccourci les délais dont dispose la commission de surendettement pour se prononcer sur la recevabilité de la demande. Dorénavant, elle doit statuer en 3 mois maximum et les procédures éventuelles d’exécution doivent automatiquement être suspendues si la commission juge la demande recevable.

En revanche, dès le dépôt de la demande, les banques qui gèrent les comptes des demandeurs sont automatiquement informées de la démarche entreprise.

Encadrer le rachat de crédits

C’est peu dire que le rachat de crédits est une activité lucrative pour les cabinets de courtage qui la pratique et les offres sur internet foisonnent. Pourtant, la restructuration est une opération lourde de conséquences et ne s’impose pas toujours d’emblée. C’est pourquoi nous vous conseillons de tenter de négocier ses dettes à l’amiable avant d’aller plus loin.

La ministre de l’Economie et des Finances, Christine Lagarde a voulu responsabiliser la profession et lui imposer des règles de « bonne conduite », à commencer par soumettre les différents acteurs de l’activité aux obligations qui avaient été faites au crédit à la consommation.

Elle oblige tout d’abord l’organisme à mettre en évidence le coût total du crédit dans les deux situations analysées : celle qui précède la restructuration et celle après le regroupement des dettes.

Transposer la directive européenne

On finit parfois par l’oublier : la législation doit toujours tenir compte du fait que la France a des obligations liées aux directives données par la CEE. C’est ainsi que la réforme Lagarde a transposé l’une d’entre elles à savoir le renforcement de la protection de l’emprunteur dans un certain nombre de domaine. Elle a ainsi porté le délai de rétractation d’un crédit à la consommation à 14 jours (au lieu de 7 auparavant).

Une autre modification porte sur le Code de la consommation qui s’appliquait jusqu’alors uniquement à des prêts d’un montant inférieur à 21 500 €. Les emprunteurs bénéficient de ce régime de protection pour des prêts allant jusqu’à 75 000 €.

Le bilan de la réforme Lagarde après deux ans

Le bilan de la réforme Lagarde

Deux ans se sont écoulés depuis les premières applications de la réforme et s’il va sans dire qu’elle a contribué à améliorer la protection de l’emprunteur, on peut toutefois regretter que sa portée soit autant limitée et surtout la manière dont les acteurs la détourne.

La faute incombe à des moyens de contrôle inefficaces voire inexistants. Ainsi, s’il est possible de vérifier les informations affichées dans les publicités sur le crédit, il n’est pas possible de vérifier si le conseiller bancaire où le vendeur d’une grande enseigne applique à la lettre les directives de la Loi Lagarde.

En effet, comment prouver que le crédit renouvelable a bien fait l’objet d’une proposition alternative avec un prêt amortissable ? Comment vérifier qu’en matière d’assurance emprunteur, la banque n’a pas incité son client à souscrire le contrat groupe au détriment d’une délégation externe en lui proposant en contrepartie un meilleur taux ? Autant de questions qui dans la pratique ne trouvent pas de réponses.

Il en va de même avec les crédits immobiliers où il est impossible de vérifier que le conseiller de clientèle proposera en parallèle d’un taux variable un prêt immobilier à taux capé.

C’est la raison pour laquelle l’association de consommateur UFC a décidé de saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle a également déposé une plainte à l’encontre de plusieurs grandes enseignes et d’organismes de crédit et souhaite alerter les pouvoirs publics de la situation.

Cette plainte porte sur le non-respect des organismes de crédit de la réforme Lagarde et en particulier sur le fait de ne pas proposer de façon systématique un prêt amortissable en même temps qu’un crédit renouvelable.
Enfin, plus récemment, le Sénat s’est penché sur l’efficacité de la Loi et semble lui aussi en relever les limites. Le rapport remis par deux sénateurs reconnait que la réforme a permis la progression du nombre de crédits amortissables au détriment des prêts renouvelables dans certaines tranches de crédit, mais note également que ces dispositions restent imparfaites.

Ainsi l’assemblée va t-elle plus loin en proposant d’interdire toutes formes de démarchage pour le crédit renouvelable mais également d’associer une formule de crédit aux cartes de fidélité proposées par les grandes enseignes.
Elle prévoit de contraindre les conseillers à collecter l’ensemble des informations utiles à l’étude de la situation de l’emprunteur et à recueillir les trois bulletins de paie.

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