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le prêt à taux zéro pour financer la remise à l’état neuf d’un logement

Depuis le 1er juin 2012, le prêt à taux zéro est accordé à l’immobilier ancien à condition que les travaux réalisés soient de nature à assimiler fiscalement le logement à du neuf.

L’aide pourra même aller jusqu’à 139 200 euros suivant le coût de l’opération, la localisation du bien et la nature de l’emprunteur. Toutes les précisions sur les modalités d’application et les travaux qui sont pris en compte.

Conditions préalables

Rappelons tout d’abord que pour bénéficier du PTZ+, il est nécessaire de remplir deux conditions :

  1. Avoir la condition de primo accédant, c’est à dire ne pas avoir été propriétaire au cours des deux dernières années.
  2. Ne pas dépasser un certain plafond de revenus fixé par décret.

Précisions sur l’importance de la rénovation du logement pour bénéficier du PTZ +

L’arrêté du 03 mai 2012 donne toutes les précisions pour obtenir le prêt à taux zéro et rappel la nature des travaux de rénovation d’un logement ancien concourant à la production d’un immeuble neuf. Il s’agit de ceux rappelés à l’Article 257 du CGI :

  1. Qui consistent en une surélévation du logement.
  2. Qui remettent le bien à l’état neuf.

Liste des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf

Pour vérifier que les travaux entrepris sur le logement ancien entrent dans le cadre fiscal de la remise à l’état neuf, il faut distinguer d’une part la nature des travaux entrepris et d’autre part leur importance. Ce dernier aspect de la rénovation se mesure en calculant une quotité minimum de modifications effectuées par rapport à l’ouvrage d’origine.

Remise à l’état neuf du logement

Le gros œuvre

Les travaux de gros œuvre rassemblent tout ce qui se rapporte aux éléments suivants:

  • Fondations. Ils concernent les travaux de réparation ou de remplacement sur les semelles ou les radiers par exemple.
  • Les éléments qui déterminent la solidité de l’ouvrage : en cas de doute sur la nature des travaux, les services se basent sur les éléments dont tiennent compte les experts en cas d’accident et distinguent quatre types d’éléments :
  1. Verticaux. Il s’agit des murs, piliers, poteaux (situés à l’intérieur comme à l’extérieur de l’édifice). Les simples travaux de rénovation comme ceux concernant le revêtement sont donc exclus.
  2. Horizontaux (dalles ou planchers en bois). Il peut s’agir par exemple de la suppression d’une partie de la surface habitable pour permettre la création d’un escalier.
  3. Obliques (contreforts)
  4. Les éléments liés à la charpente lorsqu’ils concourent à la stabilité de l’immeuble.

Le second œuvre

  • Les ouvertures : il peut s’agir de la création d’une nouvelle porte ou fenêtre ou de la suppression d’une ouverture existante si elle affecte la solidité de l’ensemble, par exemple si elle est située sur un mur porteur.
  • Les travaux sur les façades. Ne sont concernés que ceux qui affectent la consistance même de la façade et se limitent à la dépose et la pose.

La plupart des éléments dits de second-œuvre peuvent entrer dans ce cadre s’ils correspondent à l’Article 245 A de l’annexe II du CGI s’ils concernent :

  • Les huisseries extérieures (fenêtre, velux, porte-fenêtre, portes d’entrée, portes de garage)
  • Le cloisonnement intérieur, quel que soit le type de matériau utilisé (briques, panneaux de placoplatre, parpaings…)
  • Travaux qui modifient les équipements sanitaires (hors raccordements) et les installations de chauffage (hors matériels mobiles)
  • Travaux sur l’installation électrique

Seuil minimum à atteindre sur chaque élément

Les pouvoirs publics ont déterminé un seuil minimum de travaux à réaliser pour chaque élément.  Plusieurs méthodes sont généralement admises pour calculer la quotité à atteindre. Nous vous conseillons vivement de faire établir les calculs par un cabinet d’études avant de vous engager. Sachez toutefois que l’importance des travaux de rénovation devra dépasser :

  • 50% pour les travaux de gros œuvre
  • 66% pur les travaux de second œuvre
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