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Que faire si votre prêt bancaire est refusé ?

Si vous ne savez pas quoi faire face à un refus de prêt bancaire, dîtes-vous bien qu’il ne s’agit pas d’une fatalité. Suivez nos conseils, car dans de nombreux cas, une solution existe.

Tout d’abord, rappelons que le droit au prêt n’est inscrit dans aucun texte de Loi. Mais si rien n’oblige la banque à accorder un crédit, cette dernière doit respecter à la lettre certaines règles que lui impose le législateur.

Connaître les motifs

Nous allons passer au crible toutes les situations qui mènent la banque à refuser un crédit. Elles n’ont pas toujours la même origine et chacune d’elle détermine l’action à mener.

Mais quel que soit votre cas de figure : fichage au FICP, endettement trop élevé et reste à vivre insuffisant, situation professionnelle instable ou mauvaise gestion des comptes, nous vous indiquons la marche à suivre.

Comprendre l’analyse de risque

Les informations collectées par l’organisme bancaire concernent votre situation personnelle et financière. Si les données d’identification ne servent qu’à la bonne gestion des comptes, les renseignements liés à votre activité professionnelle ou aux revenus servent en revanche à établir le niveau de risque que vous présentez lorsque vous demandez un financement

Il en va de même pour les informations relatives à votre historique financier (relevés de compte, fichage Banque de France ou autre).

C’est donc à la fois votre capacité à rembourser et votre façon de tenir votre budget qui sont passés au crible.

Faire valoir ses droits

Le plus souvent, les causes de refus de prêts bancaires sont données oralement par le conseiller de clientèle. S’il n’y a pas lieu de mettre sa parole en doute, rien ne prouve que le motif évoqué soit réellement celui qui a réellement motivé la décision.

Même si aucune Loi ne contraint la banque à donner les raisons qui l’ont amené à ne pas vous accorder le financement, sachez que vous pouvez lui demander quelques explications par écrit. En effet, la CNIL permet d’avoir accès à ses informations.

Vous pouvez donc exiger qu’elle vous communique :

  • Les commentaires éventuellement inscrits dans votre dossier.
  • Le score attribué si votre demande a fait l’objet d’un système de notation.
  • Si elle a conservé des traces d’incidents de paiement.

Vous bénéficiez alors d’un droit de rectification (si certains éléments vous semblent erronés) et d’opposition si vous avez des motifs légitimes et que vous refusez que la banque conserve certaines informations.

Vous disposerez d’une première base avant de décider de l’action à mener.

Les différents motifs de refus bancaire

Cas de l’interdiction bancaire

Les motifs du refus de prêt bancaireL’interdit bancaire s’applique à tous les comptes et à tous les co-titulaires. Dès lors que l’établissement gestionnaire demande à la Banque de France de vous inscrire au Fichier Central de Chèques (FCC), toutes les banques en sont informées. Vous resterez inscrit jusqu’à ce que votre situation soit régularisée ou au maximum 2 ans. Mais contrairement à une idée reçue, vous n’êtes pas fiché FICP.

Les banques conservent en interne les traces des différents incidents survenus sur vos comptes.

Ainsi, il se peut qu’un client ayant rencontré des difficultés financières se voit refuser un crédit quelques années plus tard dans une banque du même groupe. Il en va de même pour une demande déposée auprès d’une grande enseigne qui transmettrait votre dossier à une filiale de la banque en question.

Ce que vous pouvez faire

Si vous avez régularisé votre situation, commencez par consulter le FCC soit en vous rendant au bureau de la Banque de France la plus proche de chez vous, soit en écrivant directement à : BDF – FCC – section transversale, 86 067 POITIERS CEDEX 09.

Si la situation est récente, il se peut que la banque n’ait pas encore fait le nécessaire pour demander votre retrait du FCC. C’est à elle que vous devez vous adresser par écrit pour exiger qu’elle lève sa déclaration.

Reconstituez ensuite votre dossier et présentez-le dans une banque différente de celle qui gérait vos comptes au moment de l’interdiction. Evitez ses filiales qui peuvent avoir accès à l’information en « interne ».

Fichage FICP

Pratiquement toutes les banques refuseront le prêt si vous êtes fiché FICP et la consultation du fichier est systématique. En revanche, si la décision est motivée par le fichage, la Loi fait obligation à la banque de vous le préciser.

Les solutions

Si la radiation est récente, sachez qu’il se peut que votre banquier ne soit pas encore informé de la régularisation car la Banque de France ne transmet la mise à jour du fichier FICP aux établissements bancaires qu’une fois par mois.

Si votre situation nécessite d’agir dans l’urgence, adressez-vous à la Banque de France et transmettez l’information de suite à votre conseiller de clientèle. Sachez toutefois que tant que vous serez fiché, vous aurez beaucoup de mal à trouver un financement.

La solution passe parfois par un prêt familial qui permet de bénéficier d’une relative souplesse dans les remboursements. Rien ne vous empêche par ailleurs de « remercier » la personne en lui distribuant un intérêt.

D’autre part, si votre demande fait suite à des problèmes financiers passagers, sachez qu’il est toujours possible de discuter avec ses créanciers pour étaler ses dettes.

  • Contrairement à une idée reçue, les administrations fiscales se montrent relativement souples et acceptent assez facilement d’étaler les paiements aux contribuables qui rencontrent des difficultés.
  • Discutez avec votre banquier pour renégocier les échéances de prêt.
  • Si vous avez des factures impayés, rencontrez vos interlocuteurs et proposez leur un échéancier raisonnable en leur expliquant vos difficultés.

Enfin, si vous faites face à une situation inextricable, adressez-vous à la commission de surendettement de la Banque de France afin de monter un dossier.

Dossier refusé pour conditions financières insuffisantes

Si le taux d’endettement est trop élevé ou si votre situation professionnelle est instable, n’hésitez pas à déposer votre demande auprès d’autres établissements qui pourront se montrer plus souples. Il est toutefois conseillé d’améliorer au préalable les quelques points qui se sont avérés négatifs.

Par exemple, si vos derniers relevés bancaires sont en rouge ou font état d’un rejet de prélèvement, il est plus prudent de différer votre demande d’un mois ou deux et de déposer votre dossier une fois que vous aurez  « apurés » quelque peu vos comptes.

Cas du refus d’un prêt immobilier

Si votre demande concerne un prêt immobilier, sachez que les établissements spécialisés ont des critères moins strictes que ceux des banques de réseau. C’est le cas notamment du CREDIT-FONCIER ou CETELEM IMMOBILIER ou encore GE MONEY BANK.

A ce titre, on peut regretter la disparition quasi assurée du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, qui par son approche sociale permettait bien des solutions aux emprunteurs à revenus modestes.

Si la banque exige un apport, pensez aux aides publiques. Outre le PTZ de l’Etat pour les travaux importants et l’achat dans le neuf, de nombreuses collectivités locales (mairies ou départements) encouragent l’accession à la propriété des primo accédants.

Mettez en valeur votre projet immobilier. S’il s’agit d’investissement locatif, montez un dossier prouvant que vous réalisez une bonne affaire (photos, mise en avant des avantages du logement…). Joignez un prévisionnel comptable qui montrera que votre investissement a été murement réfléchi et s’intègre parfaitement dans le budget familial.

Enfin, n’hésitez pas à faire appel à un courtier. En tant que professionnel, ce dernier connaît le marché local et peut vous aider à aboutir. Soyez toutefois vigilant lors des premiers entretiens et pensez à demander le montant des honoraires que prend le courtier avant de lui confier votre dossier et faites jouer la concurrence.

Si un compromis de vente a été signé

Si vous avez signé un compromis devant notaire ou sous seing privé et que celui-ci stipule que l’achat est lié à l’obtention d’un prêt immobilier, le refus de prêt implique ipso-facto l’annulation de la vente. Les arrhes versées doivent être restituées sans aucune retenue dans un délai maximum de 15 jours.

Important : pensez alors à demander une lettre à la banque prouvant que le prêt n’a pas été accordé.

Prêts liés à un bien de consommation

Si votre demande porte sur un prêt affecté et que vous avez précisé sur le bon de commande que vous financez l’achat à l’aide d’un emprunt, la vente est automatiquement annulée en cas de refus de prêt de la banque.

Bon à savoir : le vendeur n’a pas le droit d’exiger un acompte si vous avez recours à un emprunt.

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