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La banque peut-elle contraindre au rachat d’un ptz ?

La période actuelle est propice à la renégociation de crédit et pose à nouveau de la question du rachat du prêt à taux zéro. Comme en témoignent les nombreuses discutions dans les forums, en cas de reprise du prêt principal par la concurrence, il peut arriver que le nouvel organisme impose comme préalable à la négociation, le remboursement ou le rachat du PTZ.

La banque ne peut pas imposer le remboursement d’un prêt aidé

L’obligation de remboursement du prêt à taux zéro comme préalable à une renégociation du prêt principal a été évoqué par un député de l’Assemblée Nationale. La réponse rendue par le secrétaire au logement de l’époque est parue au journal officiel en date du 22 novembre 1999. Elle est sans équivoque.

Il est tout d’abord rappelé que :

  1. Le PTZ constitue une avance complémentaire aux autres emprunts immobiliers.
  2. Chaque prêt concoure indépendamment l’un de l’autre au financement du logement.

Les modalités de remboursement des aides de l’Etat sont précisées dans l’Article R.317-6 du Code de la construction et de l’habitation qui les limite aux seuls cas de la mutation entre vifs, autrement dit dans le cas d’une vente.

Renégocier le prêt principal sans rembourser le ptz

La réponse ministérielle rappelle qu’aucune disposition légale sur le PTZ ne peut empêcher le remboursement d’un autre prêt. En clair, le remboursement éventuel du prêt principal n’oblige aucunement l’emprunteur à rembourser ou à racheter préalablement le prêt à taux zéro.

Il est donc clairement établi que vous pouvez renégocier votre prêt principal et laisser le PTZ dans la banque où il a été souscrit.

Attention aux clauses abusives

Le remboursement obligatoire du PTZ dans l'offre est une clause abusiveIl n’est par rare que la banque lie dans l’offre de prêt le sort du prêt à taux zéro à celui du prêt principal, de telle sorte qu’en cas de renégociation, l’emprunteur se trouve contraint de solder préalablement le PTZ.

Cette clause est abusive car elle constitue une limite au droit de l’emprunteur de rembourser librement par anticipation le prêt principal tel que lui permet l’Article L.312-21 du Code de la Consommation.

D’autre part, cette disposition étant d’ordre public, aucun contrat de droit privé comme l’offre préalable ne peut s’y opposer et toute stipulation contraire doit être considérée comme illégale.

Références juridiques

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