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Calcul du reste à vivre minimum par personne

La notion de reste à vivre regroupe sous une même appellation des modes de calcul fors différents. Nous allons étudier ici trois des principales applications : dans le cas d’un plan conventionnel de redressement (en cas de dossier de surendettement), dans le cas pratique du solde bancaire insaisissable et dans celle de l’analyse de risque de crédit.

Définition

Il n’existe aucune définition officielle du reste à vivre. L’Article 87 de la Loi d’orientation 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions donne toutefois des indications en indiquant qu’il s’agit de « la part des ressources qu’un créancier ne peut saisir ».

Cette notion est complétée par les Articles L 3252-2 et L.3252-3 du Code du Travail qui précise que cette part insaisissable doit permettre de faire face aux dépenses courantes indispensables comme le logement, le chauffage, l’eau, les frais de nourriture, de scolarité et de santé, assurant ainsi à chaque personne des moyens minimum d’existence.

Cas d’un Plan conventionnel de redressement

Lorsque la commission de la Banque de France juge qu’un dossier de surendettement est recevable, elle propose un plan conventionnel de redressement destiné à négocier à l’amiable l’ensemble des dettes du demandeur. Elle veille à ce que le reste à vivre soit suffisant pour couvrir les dépenses de la vie courante de toutes les personnes composant le foyer. Ce montant ne peut être inférieur au RSA (Revenu de Solidarité Active).

importance du reste a vivre dans l'accord d'un credit

Montant du RSA

Nombre d’enfants Personne seule Parent isolé : majoration pour isolement Couple
 0   483,24 €  620,54 €  724,86 €
 1  724,86 €  827,38 €   869,83 €
 2  869,83 €  1 034,23 € 1 014,84 €
 Par enfant supplémentaire  193,30 €   206,85 €  193,30 €

 

Cas de saisie bancaire

montant insaisissable du salaire

Le législateur intervient régulièrement pour contraindre le paiement d’une dette. Qu’il s’agisse d’une saisie sur le compte bancaire ou d’un avis à tiers détendeur (en cas de dettes fiscales), la notion de solde bancaire insaisissable garantit au ménage un revenu minimum équivalent au RSA. Il est à noter que depuis 2009, la banque applique directement le dispositif.

Utilisation dans l’analyse de risque bancaire

Le reste à vivre est aujourd’hui quasi-systématique dans l’analyse de risque d’un dossier de crédit. Elle correspond néanmoins à une autre notion puisqu’il s’agit de calculer la part de revenus disponibles une fois payée les échéances des prêts.

Cette analyse est complémentaire de celle du calcul de l’endettement de l’emprunteur. Les méthodes varient d’un organisme de prêt à l’autre. Tous les revenus sont ici pris en compte à condition qu’ils aient un caractère définitif. Ainsi, les primes exceptionnelles ne sont pas retenues de même que l’Aide Personnalisée au Logement.

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