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Faut-il retourner l’offre de prêt en recommandé ?

En France, la réglementation sur les crédits nécessite le respect d’un formalisme strict qui peut se résumer en deux points :

  1. Une publicité encadrée (informations claires, indication du TEG…)
  2. Une proposition écrite qui reprend point par point les caractéristiques de l’emprunt.

Concernant ce dernier point, il est essentiel que les délais soient scrupuleusement respectés par les deux parties (organisme prêteur et emprunteurs).

La preuve de la date certaine

Le respect des délais posent clairement la question de la preuve de la date de renvoi. Le Code de la Consommation impose que l’offre soit renvoyée par courrier sans toutefois imposer une forme particulière. En clair, une lettre simple suffit et le cachet de la poste est une preuve irréfutable. On peut d’autre part facilement  imaginer que la banque va noter et conserver  la date de réception.

Toutefois, il est conseillé de retourner l’offre de prêt en courrier recommandé avec accusé de réception de manière à prévenir tout litige avec l’organisme bancaire. Vous conserverez alors à la fois de la preuve de la date à laquelle vous avez renvoyé l’offre et de sa date de réception par la banque.

L’envoi de l’offre préalable répond au Code de la Consommation. Les articles L311-8 à L311-19 pour les crédits à la consommation et L312-7 à L312-14-2 pour les prêts immobiliers.

Tout savoir sur l’offre préalable : lire ici

Les délais de validité

Dans le cas d’un crédit à la consommation

L’offre transmise par l’organisme prêteur a une validité de quinze jours à compter de la date de l’émission. Cette durée est prorogée lorsque le délai expire un week-end ou un jour férié.

Dans le cas d’un prêt immobilier

L’Article L312-7 impose à la banque de transmettre l’offre de crédit par courrier aux emprunteurs et aux cautions lorsque des tiers se sont portés garants. Elle reste valable pendant 30 jours. A noter que le 1er jour de validité démarre pour les crédits immobiliers à compter de la réception de l’offre.

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