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Le calcul du seuil d’usure

Le langage commun assimile souvent la notion de taux d’usure à l’excès commis par une banque quand elle applique un taux d’intérêt. Toutefois, l’application d’un seuil maximum est encadrée par la Banque de France et répond à un mécanisme strict prévu par la Loi.

Dans un contexte de crise financière et alors même qu’elle touche aux intérêts de tout un pan de l’économie bancaire (encours de plus de 150 milliards d’euros au 2ème T 2012), la réforme de juillet 2010 a modifié les règles de détermination du seuil d’usure.

Seuil d'usure par type de crédit

Définition

Il correspond au seuil maximum et comprend tous les frais liés à un crédit consenti aux particuliers. Ce taux effectif global est fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal Officiel.

Il existe en réalité un taux d’usure par catégorie d’emprunt. Pour être plus précis, un prêt usuraire est un crédit dont le TEG dépasse de plus d’un tiers le taux moyen pratiqué dans le courant du trimestre précédant l’offre par l’ensemble des banques pour une opération du même type.

Calcul et détermination de l’usure

Détermination du seuilC’est le Code Monétaire et Financier qui fixe dans son Article D.313.2 les modalités de détermination du seuil d’usure. La Banque de France réalise chaque trimestre une étude sur les prêts distribués par les Etablissements de crédits et établit une moyenne arithmétique pour

chaque type de prêt en fonction des tranches de montants de prêts. Ces taux entrent en vigueur à partir de leur publication au Journal Officiel.

A titre d’exemple, pour un taux moyen constaté dans le trimestre à 7%, le taux d’usure est :

[7 + (7*1/3)] = 9,33%

Les réformes de 2003, 2005,2011

Par trois fois, le législateur a apporté des modifications sensibles aux seuils d’usure.

  1. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique
  2. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME
  3. La Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

La dernière réforme a sensiblement modifié les modalités qui servent à fixer le seuil d’usure. Celui-ci s’établit désormais depuis l’Arrêté du 22 mars 2011 en fonction des montants et des types de prêts. Elle a également constitué un comité chargé d’analyser l’évolution des taux de crédit.

  • Le prêt usuraire
  • Les Articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation
  • L’Article 313-5.1 du Code monétaire et financier

Seuils 2013

Tableau des prêts personnels hors champ d’application de la Lois
Types de prêts Taux d’usure Taux d’usure
Prêts inférieur ou égal à 1 524 euros 20,30 %
Découverts, crédits renouvelables, crédits entre 1 524 et 3 000 €, prêts viagers hypothécaires 19,89 %
Prêts personnels et autres emprunts supérieur de 1 524 à 3 000 € 18,95 %
Découverts, crédits renouvelables ou à tempérament entre 3 000 et 6 000 € et prêts viagers hypothécaires 16,49 %
 Prêts personnels et autres emprunts entre 3 000 et 6 000 € 15,55 %
Découverts, crédits renouvelables ou à tempérament supérieurs à 6 000 € et prêts viagers hypothécaires 12,19 %
Prêts personnels et autres emprunts supérieurs à 6 000 € 11,24 %

 

Tableau des prêts entrant le champ d’application de la Loi
Types de prêt  TEG Moyen du 4ème T 2012 Taux d’usure
 Prêts à taux fixe  4,29 %   5,72 %
 Prêts à taux variable  4,03 %  5,37 %
 Prêts relais  4,34 %  5,79 %
 Découverts bancaires  9,99 %  13,32 %
 Prêts à tempérament  6,04 %  8,05 %
 Prêts variables supérieurs à 24 mois  3,01 %  4,01 %
 Prêts fixes supérieurs à 24 mois  4,21 %   5,61 %
 Prêts inférieurs à 12 mois  4,02 %    5,36 %
 Autres prêts de 12 à 24 mois  4,02 %  5,36%

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