Le langage commun assimile souvent la notion de taux d’usure à l’excès commis par une banque quand elle applique un taux d’intérêt. Toutefois, l’application d’un seuil maximum est encadrée par la Banque de France et répond à un mécanisme strict prévu par la Loi.
Dans un contexte de crise financière et alors même qu’elle touche aux intérêts de tout un pan de l’économie bancaire (encours de plus de 150 milliards d’euros au 2ème T 2012), la réforme de juillet 2010 a modifié les règles de détermination du seuil d’usure.
Définition
Il correspond au seuil maximum et comprend tous les frais liés à un crédit consenti aux particuliers. Ce taux effectif global est fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal Officiel.
Il existe en réalité un taux d’usure par catégorie d’emprunt. Pour être plus précis, un prêt usuraire est un crédit dont le TEG dépasse de plus d’un tiers le taux moyen pratiqué dans le courant du trimestre précédant l’offre par l’ensemble des banques pour une opération du même type.
Calcul et détermination de l’usure
C’est le Code Monétaire et Financier qui fixe dans son Article D.313.2 les modalités de détermination du seuil d’usure. La Banque de France réalise chaque trimestre une étude sur les prêts distribués par les Etablissements de crédits et établit une moyenne arithmétique pour
chaque type de prêt en fonction des tranches de montants de prêts. Ces taux entrent en vigueur à partir de leur publication au Journal Officiel.
A titre d’exemple, pour un taux moyen constaté dans le trimestre à 7%, le taux d’usure est :
| [7 + (7*1/3)] = 9,33% |
Les réformes de 2003, 2005,2011
Par trois fois, le législateur a apporté des modifications sensibles aux seuils d’usure.
- La loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique
- La loi N° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME
- La Loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
La dernière réforme a sensiblement modifié les modalités qui servent à fixer le seuil d’usure. Celui-ci s’établit désormais depuis l’Arrêté du 22 mars 2011 en fonction des montants et des types de prêts. Elle a également constitué un comité chargé d’analyser l’évolution des taux de crédit.
- Le prêt usuraire
- Les Articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation
- L’Article 313-5.1 du Code monétaire et financier
Seuils 2013
| Tableau des prêts personnels hors champ d’application de la Lois | |
| Types de prêts Taux d’usure | Taux d’usure |
| Prêts inférieur ou égal à 1 524 euros | 20,30 % |
| Découverts, crédits renouvelables, crédits entre 1 524 et 3 000 €, prêts viagers hypothécaires | 19,89 % |
| Prêts personnels et autres emprunts supérieur de 1 524 à 3 000 € | 18,95 % |
| Découverts, crédits renouvelables ou à tempérament entre 3 000 et 6 000 € et prêts viagers hypothécaires | 16,49 % |
| Prêts personnels et autres emprunts entre 3 000 et 6 000 € | 15,55 % |
| Découverts, crédits renouvelables ou à tempérament supérieurs à 6 000 € et prêts viagers hypothécaires | 12,19 % |
| Prêts personnels et autres emprunts supérieurs à 6 000 € | 11,24 % |
| Tableau des prêts entrant le champ d’application de la Loi | ||
| Types de prêt | TEG Moyen du 4ème T 2012 | Taux d’usure |
| Prêts à taux fixe | 4,29 % | 5,72 % |
| Prêts à taux variable | 4,03 % | 5,37 % |
| Prêts relais | 4,34 % | 5,79 % |
| Découverts bancaires | 9,99 % | 13,32 % |
| Prêts à tempérament | 6,04 % | 8,05 % |
| Prêts variables supérieurs à 24 mois | 3,01 % | 4,01 % |
| Prêts fixes supérieurs à 24 mois | 4,21 % | 5,61 % |
| Prêts inférieurs à 12 mois | 4,02 % | 5,36 % |
| Autres prêts de 12 à 24 mois | 4,02 % | 5,36% |
